Participation du public

1 / Objet de la participation du public

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.515-3 du code de l’environnement (CE) pour réformer les schémas des carrières et confie au préfet de région l’élaboration et l’approbation du schéma régional des carrières (SRC).

S’appuyant sur une évaluation des besoins régionaux en granulats, le SRC doit définir pour la région Grand Est les conditions générales d’implantation des carrières. Il définit des orientations relatives à la gestion durable des ressources, notamment dans un souci de développement de l’économie circulaire, et à la préservation du patrimoine environnemental de la région.

En tant que plan/programme susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement au titre des articles L.122-4 et R.122-17 du CE, le SRC est soumis à évaluation environnementale.

Elaboré sous le contrôle d’un comité de pilotage avec l’appui de nombreux groupes de travail techniques, et conformément aux articles L.515-3, R.515-4 et R.515-5 du CE, le projet de SRC a consécutivement fait l’objet des consultations suivantes :

consultation des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des structures porteuses de SCoT du 21/07/23 au 21/10/23, consultations facultatives du 01/08/23 au 01/10/23,

•   concertation préalable du public du 01/09/23 au 01/10/23, consultations obligatoires du 15/01/24 au (15/06/24),
•   consultation de l’Inspection Générale de L’Environnement et du Développement Durable (IGEDD) du 16/01/24 au 16/04/24.

En application de l’article R. 515-5 du CE, le projet de schéma, accompagné des avis des autorités administratives et du rapport d’évaluation environnementale, est ensuite soumis à une procédure de participation du public conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du CE.

2/ Durée de la participation du public

En application des articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement, le projet de SRC de la région Grand Est sera ouvert à la participation du public du lundi 1e juillet 2024 au vendredi 30 août 2024 inclus.

Les avis exprimés au-delà du 30 août 2024 ne seront pas pris en compte.

3/ Documents mis à disposition

Le dossier de consultation comprend :

•   l’avant-projet n°2 de schéma régional des carrières (4 tomes, une notice et un atlas cartographique),
•   le rapport de l’évaluation environnementale,
•   l’avis de l’Autorité environnementale,
•   le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale,
•   Les avis recueillis lors des phases de consultations et notamment issus de la concertation préalable du public,
•   Les synthèses de prise en compte de la concertation préalable du public et des différentes phases de consultation.

Ces documents sont mis à disposition sur le site internet de la DREAL Grand Est dans la rubrique « Schéma Régional des Carrières» ou à l’adresse suivante:

https://www.grand-est.developpement-durable.govv.fr/le-schema-regional-des-carrieres-src-a21768.html

4/ Modalités de transmission des observations

La participation est effectuée par voie électronique en transmettant vos observations via un formulaire en ligne, disponible à l’adresse suivante, dans l’onglet « consultations et concertation – participation du public » :

https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/le-schema-regional-des-carrieres-src-a21768.html

Les observations recueillies dans le cadre de cette participation du public permettront de finaliser le projet de SRC avant qu’il ne soit approuvé, conformément aux dispositions de l’article R.515-5 du code de l’environnement.

Pour tout renseignement complémentaire, les services de la DREAL restent disponibles pour répondre à toute question portant sur le projet de SRC et/ou la procédure de participation du public. Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante :

concertation-consultation-src.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Ci-dessous l’avis l’avis de participation du public émanant de la préfecture du Haut-Rhin :

2024-865 Schéma régional des carrières de la région GE signé Préfète.pdf