Publicité des actes

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès lors qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels, et le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique sur notre site.

Vous trouverez notamment ci-dessous :

  • Les arrêtés préfectoraux
  • Les PV des conseils municipaux
  • Les arrêts municipaux

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