Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, les communes de moins de 3500 habitants ont l'obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique en matière d'autorisation d'urbanisme.
La commune de Biesheim a fait le choix de proposer le dépôt par voie électronique soit via le guichet unique proposé par Colmar Agglomération soit via l'adresse mairie@biesheim.
Le dépôt papier reste accepter en mairie.

Demandes concernées par le dépôt dématérialisé

  • les certificats d’urbanisme (CU),
  • les déclarations préalables (DP),
  • les permis de construire (PC),
  • les permis de démolir (PD),
  • les permis d’aménager (PA),
  • les DIA

Sont donc exclues du dispositif :

  • les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis

Modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme

Les dossiers peuvent être déposés par le pétitionnaire:

  • au format papier en mairie (remise en main propre ou par courrier adressé à la mairie)
  • au format électronique
    • pour les permis d’aménager, les permis de construire, les permis de démolir et les déclarations préalables, en utilisant le guichet unique ca-colmar.geosphere.fr/guichet-unique
    • pour les CU et les DIA, en utilisant l’adresse mairie@biesheim.fr

Pour vous aider

Pour vous aider dans la constitution de votre demande, en vue de son dépôt selon les modalités précitées, vous pouvez consulter le portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’Etat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

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