Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Demandes concernées par le dépôt dématérialisé

• les certificats d’urbanisme (CU),
• les déclarations préalables (DP),
• les permis de construire (PC),
• les permis de démolir (PD),
• les permis d’aménager (PA),
• les DIA

Sont donc exclues du dispositif :

• les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis

Modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme

Les dossiers peuvent être déposés par le pétitionnaire:

• au format papier en mairie (remise en main propre ou par courrier adressé à la mairie)
• au format électronique
  • pour les permis d’aménager, les permis de construire, les permis de démolir et les déclarations préalables, en utilisant le guichet unique ca-colmar.geosphere.fr/guichet-unique
  • pour les CU et les DIA, en utilisant l’adresse mairie@biesheim.fr

Pour vous aider

Pour vous aider dans la constitution de votre demande, en vue de son dépôt selon les modalités précitées, vous pouvez consulter le portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’Etat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221