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Lundi 24 Juillet 2017
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Missions générales d'une Police Municipale

Les Policiers Municipaux sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention de l’ordre public et assurer la surveillance du territoire communal.

Pour accomplir les missions qui leur sont dévolues par les lois et les règlements, les Policiers Municipaux disposent de pouvoirs (compétences) de police administrative et de police judiciaire.


Ses missions administratives (prévention) Article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

  • le bon ordre (troubles de voie publique, surveillance des lieux de rassemblement tels que les foires, marché, spectacle, jeux, café, églises, manifestations…)

  • la sûreté (prévention des actes délinquants, vols, dégradations…)

  • la sécurité publique (prévention des accidents divers, sécurisation des voies de circulation, stationnement, zone bleue, dépôts sur le domaine public, divagation des animaux…)

  • la tranquillité publique (les bruits, les rixes, les troubles de voisinage…)

  • la salubrité publique (dépôts sauvages, nettoyage des terrains…)

Dans le cadre de leurs activités, ces derniers sont sous la direction du Maire et le contrôle du Préfet.


Ses missions judiciaires (répression) Article 21 du Code de Procédure Pénale

  • De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (ont la qualité d’OPJ: certains gendarmes, certains policiers nationaux, le maire et ses adjoints)

  • De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance

  • De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres

  • De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat

  • Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant


Dans le cadre de leurs activités, ces derniers sont sous la direction du Maire et le contrôle du Procureur de la République.

Cependant les policiers municipaux n’effectuent pas d’enquêtes judiciaires et ne prennent pas de plaintes (fonction opérée par les Officiers de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale).

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