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Jeudi 23 Fevrier 2017
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Actualités
Autorisation de sortie de territoire des mineurs

Les mineurs qui voyagent hors du territoire français  et qui sont non accompagnés d'un représentant légal, doivent produire une autorisation de sortie de territoire.


Il convient de renseigner le formulaire CERFA 15646*01. Celui-ci devra être signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.


L'autorisation de sortie du territoire doit être présentée par le mineur à chaque sortie du territoire national, accompagné de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire


La durée de l'autorisation ne peut exéder un an à compter de sa date de signature.


Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s'applique à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.


L'autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport accompagné d'un visa s'il est requis, carte nationale d'identité).
Le passeport produit seul ne vaut pas autorisation de quitter le territoire français.
Les mineurs ressortissants d'un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être, en outre, en possession des documents permettant leur retour en France. 


 



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